FRANCE : CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL A DES TIERS

Je comprends à la lecture de votre question que vous souhaitez céder des parts sociales d’une SARL à des tiers, et connaitre par conséquent, les mentions à modifier dans les statuts de la SARL.

Il conviendrait dans un premier temps, de vérifier si les conditions de la cession sont conformes aux dispositions des statuts actuels de la société, avant de procéder à la modification des statuts dans un second temps.

Pour votre parfaite information, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est rendue opposable à la société qu’après avoir été signifiée à cette dernière, ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société.

L’agrément des associées est requis pour toute cession à une personne non associée. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social.

Donc il conviendrait pour organiser cette cession :

-          De rédiger le projet de cession ;

-          Le notifier à la société et aux associés ;

-          Organiser une assemblée générale pour délibérer sur la cession ;

-          Rédigez le rapport du gérant  et le procès-verbal de cette assemblée;

-          Rédiger les nouveaux statuts,

-          Procéder aux formalités d’enregistrement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.