Archives pour la catégorie Vos questions

ALGÉRIE : COMMENT RECUPERER LE DROIT DE PROPRIETE D’UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EN FRANCE ET A L’INTERNATIONALE?

Publié le par

Vous m’informez que vous êtes propriétaire d’une marque régulièrement déposée en France et à l’international. Vous avez découvert récemment, que votre marque était enregistrée en Algérie par une autre société.

Vous m’interrogez, comment votre marque a pu être enregistrée, par une autre personne, en  Algérie, alors que vous l’avez régulièrement déposée en France et à l’international ? Vous m’interrogez également, sur la procédure à suivre pour récupérer la propriété de votre marque en Algérie.

Pour votre parfaite information, la législation algérienne actuelle exige au déclarant de prouver la disponibilité de la marque qu’il souhaite déposer, c’est-à-dire qu’elle n’est pas détenue par autrui, en effectuant une recherche d’antériorité sur cette marque.

Toutefois, la loi applicable à l’époque à laquelle votre marque a été déposée en Algérie, avait pour principe « la procédure déclaratif ». En effet, contrairement à la loi actuelle, la personne qui souhaitait déposer une nouvelle marque en Algérie, déclarait la propriété de celle-ci à l’INAPI et procédait à son dépôt légal.

L’INAPI, procédait donc à son enregistrement, sans vérifier sa disponibilité, dès lors qu’aucune personne ne s’est opposée à ce dépôt. En effet, il appartenait à celui qui prétendait détenir un droit sur la marque d’intervenir afin de faire valoir son antériorité et de s’opposer à ce dépôt.

Donc l’INAPI qui ne recherchait pas l’antériorité de la marque, n’a pas pu découvrir que votre marque a été déposée à l’international, et par conséquent protégée en Algérie. C’est la raison pour laquelle la société X a réussi à déposer votre marque en Algérie.

Par conséquent, la solution envisageable est de saisir le tribunal compétent d’une action en annulation et de demander au juge d’ordonner à l’INAPI de déclarer la nouvelle marque comme étant nulle et de vous déclarer seule propriétaire de votre marque.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

amiroulaw@gmail.com

ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

Publié le par

Suite à mon précédent article ‘’ ALGERIE : Les pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une société par Actions‘’, vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Ordinaire d’une société par Actions algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions qui ne sont pas prises par l’assemblée générale ext
L’approbation des comptes sociaux. L’assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice pour l’approbation des comptes sociaux.raordinaire, notamment :

  • La désignation d’un ou plusieurs  commissaires aux comptes parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national.
  • L’élection des membres du conseil d’administration. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire
  • La rémunération des administrateurs : L’assemblée générale alloue aux administrateurs en rémunération de leurs activités une somme fixe annuelle.
  • La révocation des administrateurs : Les administrateurs sont révoqués à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • L’élection des membres du conseil de surveillance : Les membres du  conseil de surveillance sont élus par l’assemblée générale constitutive ou par l’assemblée générale ordinaire. Sauf en cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire.
  • La révocation des membres du conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont révocables à tout moment par l’assemblée générale ordinaire.
  • La rémunération des membres du conseil de surveillance : L’assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe à titre de rémunération de leur activité.
  • Autoriser la société à opérer en bourse sur ses propres actions, achat de ses propres actions en bourse en vue de réguler le cours des actions (Art. 715 bis du code de commerce).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

ALGERIE : LES POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE D’UNE SOCIETE PAR ACTIONS.

Publié le par

 

 

 

 

 

Vous me demandez quelles sont les pouvoirs d’une Assemblée Générale Extraordinaire « AGE » d’une Société par Actions « Spa » algérienne ?

Pour votre parfaite information, l’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite (art. 674 du code du commerce algérien).

Vous trouverez également, ci-après, une liste des décisions qui peuvent être prises par une l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une Société par Actions algérienne.

Elle peut donc prendre les décisions pour :

  • Augmentation du capital social de la société ;
  • Réduction du capital social de la société ;
  • Autoriser les émissions sur valeurs mobilière sur rapport du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire et du commissaire aux comptes ;
  • Autoriser ou décider l’émission d’obligations convertibles en actions, sur rapport du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes ;
  • Autoriser le conseil d’administration ou le directoire à acheter un nombre déterminé d’actions pour les annuler. Dans le cas où l’AGE a  décidé une réduction du capital non motivée par des pertes ;
  • Suppression ou Introduction dans les statuts que la société sera administré par les dispositions relatives au directoire et conseil de surveillance. ;
  • Dissolution de la société ;
  • Décider, s’il y a lieu,  la dissolution anticipée de la société en cas de perte de trois quarts du capital social, sur convocation du conseil d’administration ou du directoire ;

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

FRANCE : CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE SARL A DES TIERS

Publié le par

Je comprends à la lecture de votre question que vous souhaitez céder des parts sociales d’une SARL à des tiers, et connaitre par conséquent, les mentions à modifier dans les statuts de la SARL.

Il conviendrait dans un premier temps, de vérifier si les conditions de la cession sont conformes aux dispositions des statuts actuels de la société, avant de procéder à la modification des statuts dans un second temps.

Pour votre parfaite information, Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est rendue opposable à la société qu’après avoir été signifiée à cette dernière, ou par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société.

L’agrément des associées est requis pour toute cession à une personne non associée. En effet, les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Lors de la rédaction des nouveaux statuts, il conviendrait de modifier les articles relatifs aux apports et à la répartition du capital Social.

Donc il conviendrait pour organiser cette cession :

-          De rédiger le projet de cession ;

-          Le notifier à la société et aux associés ;

-          Organiser une assemblée générale pour délibérer sur la cession ;

-          Rédigez le rapport du gérant  et le procès-verbal de cette assemblée;

-          Rédiger les nouveaux statuts,

-          Procéder aux formalités d’enregistrement.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

ALGERIE: LE PERMIS DE TRAVAIL POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX ETRANGERS.

Publié le par

Vous nous interroges sur l »obtention d’un permis de travail pour les dirigeants sociaux étrangers. Vous nous demandez si un nouveau directeur général, de nationalité étrangère, peut exercer ces fonctions, en Algérie, alors que son permis de travail et permis de résidence ne lui ont pas encore été délivrés.

Pour votre parfaite information, le permis de travail est le document qui permet justement à un employé étranger d’exercer une activité salariée en Algérie conformément à la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers.

Par conséquent, dès lors que cette autorisation n’a pas été accordée à l’employé, ce dernier ne peut pas exercer son activité en Algérie.

Toutefois, dans le cas des dirigeants d’entreprises, les gérants de sociétés et les présidents directeurs généraux ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir un permis de travail.

En effet, l’obligation d’obtenir un permis de travail concerne les étrangers qui exercent une activité salariée en Algérie. La loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers limite dans l’article 2 sons champs d’application aux étrangers appelés à exercer une activité salariée en Algérie.

Art.2. Sous réserve des dispositions contraires d’un traité ou d’une convention conclue par l’Algérie avec un Etat étranger, tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire délivrée par les services compétents de l’autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la présente loi,

Nous distinguons donc deux cas.

1- Le Directeur Général est en même temps salarié de l’entreprise, dans ce cas celui-ci est soumis aux obligations de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers notamment l’obligation d’obtenir un permis de travail.

2- Le Directeur Général n’est pas salarié de l’entreprise, qu’il soit membre du conseil d’administration ou non, celui-ci est mandaté par le conseil d’administration pour assister le président conformément aux dispositions de l’article 639 du code du commerce.

Dans ce cas, le Directeur Général n’est pas tenu d’obtenir un permis de travail pour exercer sa fonction au sein de la Société.